Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables

 In A la une, Bien - Propriété, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Donation entre époux, Mariage (Effets), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique excédant sa contribution aux charges du mariage. Il appartient donc à l’époux qui soutient que l’opération est une donation révocable d’établir que les paiements n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL