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    Yves Rouquet

    Home / Procédure civile et voies d'exécution /
     La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
    0
    By Rouquet
    In Procédure civile et voies d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet
    Posted 4 juin 2021

    La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

    À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable [...]

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     Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
    0
    By Rouquet
    In Néant, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet
    Posted 31 mars 2020

    Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

    Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en [...]

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     Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
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    By Rouquet
    In Néant, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet
    Posted 31 mars 2020

    Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

    Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en [...]

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    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
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      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
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      4 mars 2024
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