By gpayan
In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique [...]