Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »

Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »

 In A la une, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Interdiction de pratiquer des procédures civiles d’exécution sur des fonds ou des ressources économiques gelés, à défaut d’autorisation préalable.

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Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23 Code des procédures civiles d’exécution 2022, annoté et commenté

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