(JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques

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Les articles 85 à 87 de la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui ont introduit un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO ; v. Drummond, « Loi PACTE et actifs numériques », BJB juill. 2019, n° 118m3, p. 60), viennent d’être précisés par deux décrets.Le décret du 21 novembre 2019 précise notamment les définitions des différents services sur actifs numériques (C. mon. fin., art. D. 54-10-1) ainsi que les règles d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire (C. mon. fin., art. D. 54-10-2).Le décret du 28 novembre 2019 fixe le délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des PSAN : le silence de l’AMF vaut acceptation au terme d’un délai porté à 6 mois (C. mon. fin., art. R. 54-10-4 et C. mon. fin., art. R. 54-10-8).

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