Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue

Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue

 In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire
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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.

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