By Rouquet
In A la une, Civil, Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours, Prescription extinctive, Société, Société civile, Société et marché financier, Sociétés immobilières
Posted Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai [...]