Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
0
By
In A la une, Civil, Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours, Prescription extinctive, Société, Société civile, Société et marché financier, Sociétés immobilières
Posted

Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI

L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai [...]

READ MORE
 La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur
0
By
In A la une, Action paulienne, Bien - Propriété, Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes, Propriété, Propriété - Servitudes, Société, Société et marché financier, Sociétés immobilières, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Sûretés et garantie
Posted

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette [...]

READ MORE