Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.

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