Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable.
Sur la boutique Dalloz
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
