La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile

Aux termes de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui relève que le jugement ordonnant la transmission d’un rapport d’autopsie n’avait pu faire courir le délai de péremption car il était trop imprécis et n’impartissait aucun délai aux parties pour remettre la pièce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL