By Dargent
In A la une, Civil, Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
Posted Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé [...]