Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille

 In A la une, Civil, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Famille - Personne, Nom de famille, Personnes - Incapacités

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». 

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