Nommer l’enfant sans vie

Nommer l’enfant sans vie

 In A la une, Civil, Famille - Personne, Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1, Nom de famille, Personnes - Incapacités
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Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte.

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