By Dargent
In A la une, Civil, Famille - Personne, Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1, Nom de famille, Personnes - Incapacités
Posted Nommer l’enfant sans vie
Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte. en lire plus