De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil
0
By
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Libéralités (Détermination et capacité des parties), Majeur protégé (Droits), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted

De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil

Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains [...]

READ MORE
 La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
0
By
In A la une, Civil, Libéralités (Détermination et capacité des parties), Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted

La loi applicable à la capacité de recevoir un legs

La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en [...]

READ MORE
 Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
0
By
In A la une, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Libéralités (Détermination et capacité des parties), Marion Cottet, Propriété, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted

Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle [...]

READ MORE