Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable

Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable

 In A la une, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Libéralités (Détermination et capacité des parties), Marion Cottet, Propriété, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
0

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateurA la une, Civil, Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protectionA la une, Banque - Crédit, Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie