L’imprudence et la convention d’assistance bénévole

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager sa responsabilité.

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