Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice

 In A la une, Civil, James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances, Néant, Pénal

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

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