Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie

 In Divorce

Les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie, dont sont notamment redevables certains conjoints, concubins ou partenaires de Pacs sans activité professionnelle, sont modifiées.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères