Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

 In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères