Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens

 In Divorce

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux débiteur. Ce n’est pas le cas d’une dette de recel successoral.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt