De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens

De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens

 In A la une, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Communauté légale (Passif), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties
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La première chambre civile vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé dans le cadre d’un cautionnement conclu par chacun des époux individuellement avec le consentement exprès de l’autre que l’assiette d’appréciation de la disproportion est la somme des deux engagements et non la plus élevée des deux.

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