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    Usufruit (Nu-propriétaire)

    Accueil » Usufruit (Nu-propriétaire)
     Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
    0
    By mjaoul
    In A la une, Bien - Propriété, Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes, Usufruit (Extinction), Usufruit (Nu-propriétaire)
    Posted 24 novembre 2020

    Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

    Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde [...]

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