Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…

 In A la une, Action en recherche de paternité, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter

Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de l’action elle-même, ce qui est rejeté par la Cour de cassation.

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