By Dargent
In A la une, Civil, Européen, Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Néant, Pénal
Posted Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question [...]