Notaires, vous avez le droit de garder le silence !

Notaires, vous avez le droit de garder le silence !

 In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Avocat, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Profession libérale, Responsabilité, Secret professionnel
0

La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende. À défaut d’une telle autorisation judiciaire en l’espèce, le secret professionnel auquel était astreint le notaire l’obligeait à garder confidentielle la nouvelle adresse de son client.

Sur la boutique Dalloz

Responsabilité des notaires 2019/2020

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expressionA la une, Civil, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Principes - Généralités, Sabrina Lavric
L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesureA la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)