By qguiguet
In A la une, Libéralité-partage, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Testament (Effets)
Posted Pas de testament-partage sans partage imposé
Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur [...]