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    Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux)

    Accueil » Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux)
     Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie
    0
    By mcottet
    In A la une, Assurance (Contrat), Bien - Propriété, Donation (Conditions), Marion Cottet, Propriété - Servitudes, Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres), Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
    Posted 9 janvier 2020

    Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

    Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à [...]

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