Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

 In A la une, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile
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En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

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