[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué

 In A la une, Abus de position dominante, Compétence internationale (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile

L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt