Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Nantissement de fonds de commerce, Publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription

L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, [...]

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 Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce
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In A la une, Affaires, Civil, Fonds de commerce, Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif, Nantissement de fonds de commerce, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège [...]

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