Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

 In A la une, Avocat, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
0

N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrageA la une, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Litispendance (Procédure civile), Procédure civile
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du planA la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)