Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Licenciement (Suites), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Social
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La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

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