![Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukreyrndvsfmo0zzl81m57gr0rbcrqgcdyy0o.png "Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I]")
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I]
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Sur la boutique Dalloz
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/xcontacts-pic-150x150.jpg.pagespeed.ic.WiMNY-Bi_E.jpg)
