L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents

L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents

 In A la une, Civil, Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
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L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.

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