By Dargent
In A la une, Civil, Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
Posted L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été [...]