Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

 In A la une, Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
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Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. 

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