Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation

Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1^er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l’instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l’appelant principal.

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