Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi

Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023A la une, Civil, Néant, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissementA la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201), Civil, Entreprise en difficulté, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Liquidation judiciaire (Déroulement), Ouverture, Procédure civile