Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

 In A la une, Amandine Cayol, Bail, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

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