Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

 In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Pierre Noual, Procédure civile, Propriété intellectuelle

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

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