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    Propriété intellectuelle

    Home / Prescription extinctive /
     De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
    0
    By chelaine
    In Prescription extinctive, Propriété intellectuelle
    Posted 21 novembre 2023

    De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

    Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de [...]

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     Brevets : compétence dans l’Union européenne
    0
    By fmelin
    In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Propriété intellectuelle
    Posted 22 septembre 2022

    Brevets : compétence dans l’Union européenne

    Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de [...]

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     L’avocature, une affaire d’écrivains
    0
    By nmaximin
    In IP/IT et Communication, Néant, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Séverine Visse-Causse
    Posted 11 décembre 2019

    L’avocature, une affaire d’écrivains

    Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que [...]

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     Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
    0
    By Dargent
    In Pierre Noual, Procédure civile, Propriété intellectuelle
    Posted 10 décembre 2019

    Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

    La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la [...]

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