Propriété intellectuelle Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrefaçon, Droit d'auteur, Prescription extinctive, Propriété intellectuelle

Posted 21 novembre 2023

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de [...]

Brevets : compétence dans l’Union européenne

By fmelin

In A la une, Brevet d'invention, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Propriété intellectuelle

Posted 22 septembre 2022

Brevets : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de [...]

By nmaximin

In A la une, Affaires, Avocat, Civil, IP/IT et Communication, Néant, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Séverine Visse-Causse

Posted 11 décembre 2019

L’avocature, une affaire d’écrivains

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que [...]

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

By Dargent

In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Pierre Noual, Procédure civile, Propriété intellectuelle

Posted 10 décembre 2019

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la [...]