By slecam
In A la une, Benoît Kerjean, Directeur juridique & Compliance, Chargé d’enseignements à l'Université de Strasbourg, Droit d'auteur, Mise en état (Procédure civile), Procédure civile, Propriété littéraire et artistique
Posted Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du [...]