By slecam
In A la une, Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats, Droit d'auteur, Procédure civile, Propriété littéraire et artistique
Posted La communication forcée de données d’identification par une major
S’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son adversaire à ce sujet. C’est ainsi que [...]
