L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

 In Mariage - Divorce - Couple, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Torts exclusifs

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse : les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 « pourraient être de nature à remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

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