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    Accueil » Torts exclusifs
     L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
    0
    By qguiguet
    In A la une, Application de la loi dans le temps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Mariage - Divorce - Couple, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Torts exclusifs
    Posted 11 décembre 2020

    L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

    La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse [...]

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