Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

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Posted 8 mars 2022

Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. [...]