Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

 In Divorce

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL