Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

 In A la une, Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Servitude (Régime)
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La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

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